E-reporting : l'autre moitié de la réforme dont personne ne parle
Tout le monde parle de la facture électronique B2B. Presque personne ne parle de l'e-reporting — alors que c'est lui qui concerne vos ventes aux particuliers, et lui qui porte l'amende de 250 € par oubli.
Ce que c'est : déclarer les transactions qui n'ont pas de facture électronique
La facturation électronique couvre les ventes entre entreprises françaises assujetties. Tout le reste — ventes aux particuliers (B2C), clients étrangers, opérations avec des non-assujettis — échappe à ce circuit. L'e-reporting comble le trou : vous devrez télétransmettre à l'administration, via votre Plateforme Agréée, les données de ces transactions (montants, TVA, périodicité selon votre régime).
S'y ajoute, pour certaines opérations, l'e-reporting des données de paiement (dates d'encaissement des prestations de services), qui conditionne l'exigibilité de la TVA.
Qui est concerné (spoiler : probablement vous)
Commerçant, artisan avec des clients particuliers, consultant avec des clients étrangers, praticien avec des activités non exonérées, auto-entrepreneur en B2C : tous devront de l'e-reporting à partir de leur échéance d'émission (1er septembre 2026 pour grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour PME, TPE et micro-entreprises).
Cas notables hors champ : les opérations exonérées de TVA au titre de l'article 261 du CGI (soins de santé, enseignement notamment) n'entrent pas dans l'e-reporting.
Comment ça se passera en pratique
Concrètement, vos données de caisse ou de facturation B2C remonteront par votre Plateforme Agréée selon un calendrier fixé par votre régime de TVA (réel normal, simplifié, franchise). Un logiciel de caisse ou de facturation correctement raccordé rendra l'exercice invisible ; un suivi sur tableur le rendra très pénible.
La sanction : 250 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an — distincte et cumulable avec l'amende de 50 € par facture de la facturation électronique.
Questions fréquentes
Q.Je ne vends qu'à des particuliers : suis-je dispensé de la réforme ?
Non. Vous n'émettrez pas de factures électroniques B2B, mais vos ventes B2C devront être télétransmises via l'e-reporting à partir de votre échéance (2027 pour les TPE/micro). Et vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dès septembre 2026.
Q.Quelles données sont transmises à l'administration ?
Des données agrégées ou par transaction selon les cas : montants des opérations, TVA correspondante, période concernée — et pour certaines prestations de services, les données de paiement. Le détail nominatif de vos clients particuliers n'est pas requis pour les ventes B2C agrégées.
Q.Quelle est la sanction en cas de manquement à l'e-reporting ?
250 € par transmission non effectuée, dans la limite de 15 000 € par année civile (CGI, art. 1788 D). L'amende est distincte de celle applicable au défaut de facturation électronique (50 € par facture).
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