Le 1er septembre 2026, la facture papier meurt.
Votre entreprise est-elle prête ?
Toutes les entreprises françaises — de l'auto-entrepreneur au grand groupe — devront pouvoir recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée. Pourtant, seuls 35 % des dirigeants de TPE comprennent précisément ce qui les attend, et 54 % facturent encore sous Excel ou Word.
des dirigeants de TPE seulement comprennent précisément la réforme
OpinionWay pour Tiime, mars 2026
d'amende par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an
Code général des impôts, art. 1737
des TPE seulement ont déjà choisi leur Plateforme Agréée
OpinionWay pour Tiime, mars 2026
Ce qui change, et quand
Réception obligatoire pour TOUTES les entreprises
Micro-entreprise, TPE, PME, association assujettie : vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs via une Plateforme Agréée. Sans plateforme choisie, vous ne recevrez plus certaines factures.
Émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI
Si vos clients sont des grands groupes, leurs factures arriveront désormais en format électronique — et ils attendront de vous une adresse de réception.
Émission obligatoire pour PME, TPE et micro-entreprises
Un an plus tard, c'est à votre tour d'émettre toutes vos factures B2B en format électronique, avec e-reporting des transactions B2C et internationales.
Votre situation, votre guide
La réforme ne se vit pas pareil selon que vous êtes avocat soumis au secret professionnel, artisan qui facture des situations de travaux, ou association partiellement assujettie.
Auto-entrepreneurs
y compris en franchise de TVA
lire le guide →Avocats
secret professionnel inclus
lire le guide →Artisans & BTP
acomptes et situations
lire le guide →Consultants & freelances
B2B, sous-traitance
lire le guide →Professions de santé
actes exonérés, mixte
lire le guide →Associations
assujetties ou non
lire le guide →Comprendre la réforme en 10 minutes
Les questions que tout le monde se pose
Q.Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée (PA) ? C'est pareil qu'une PDP ?
Oui. « Plateforme Agréée » est le nom officiel, depuis juillet 2025, de ce qui s'appelait « Plateforme de Dématérialisation Partenaire » (PDP). Il s'agit d'un opérateur privé immatriculé par l'administration fiscale, seul habilité à transmettre vos factures électroniques et vos données de transaction. Le portail public (ex-PPF) ne propose plus ce service : toute entreprise doit passer par une Plateforme Agréée.
Q.Je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA. Suis-je concerné ?
Oui. Même en franchise en base de TVA, toute entreprise établie en France doit être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. L'obligation d'émettre en format électronique s'appliquera à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Q.Que se passe-t-il le 1er septembre 2026 exactement ?
Deux choses : toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée ; et les grandes entreprises ainsi que les ETI doivent commencer à émettre leurs factures en format électronique. PME, TPE et micro-entreprises émettront à leur tour au 1er septembre 2027.
Q.Quelles sanctions si je ne suis pas en conformité ?
Le défaut d'émission d'une facture électronique est passible d'une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile. Le non-respect des obligations d'e-reporting est passible d'une amende de 250 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par an. Une facture non conforme peut aussi être rejetée par votre client — donc non payée.
Q.Une facture PDF envoyée par email, c'est une facture électronique ?
Non. Un simple PDF envoyé par email ne sera plus considéré comme une facture électronique valide entre entreprises. La facture devra transiter par une Plateforme Agréée dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) qui permet son traitement automatique et la transmission des données à l'administration.
2 minutes pour savoir exactement où vous en êtes
5 questions, un verdict clair, et votre plan d'action personnalisé avec rétroplanning jusqu'au 1er septembre.
Lancer le diagnostic →