Facturation électronique et professions de santé : exonération, activités mixtes, 2026
« Les médecins ne sont pas concernés » : à moitié vrai, donc totalement dangereux. Les actes de soins exonérés suivent un régime particulier — mais l'exonération ne couvre pas tout ce que vous faites.
Êtes-vous concerné ?
Les actes de soins exonérés de TVA (art. 261 du CGI) bénéficient d'un traitement particulier : ils sont exclus de l'e-reporting et vos patients ne sont pas des entreprises. Mais vous restez un assujetti : l'obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs (matériel, loyer professionnel, services) s'applique dès le 1er septembre 2026. Et vos éventuelles activités non exonérées (expertises, formations, médecine esthétique non thérapeutique, rétrocessions selon les cas) peuvent entrer dans le champ.
Les points de vigilance propres à votre métier
La réception vous concerne, même 100 % exonéré
Vos fournisseurs vous factureront en électronique. Sans adresse de réception via une Plateforme Agréée, vous compliquerez la vie de vos fournisseurs et la vôtre — notamment pour récupérer vos pièces comptables.
Activités mixtes : la ligne de partage est fiscale, pas médicale
Expertise pour une assurance, formation rémunérée par un organisme, activité esthétique non thérapeutique : ces revenus peuvent être soumis à TVA et entrer dans le champ de la facturation électronique ou de l'e-reporting. C'est la qualification fiscale de chaque activité qui compte.
SCM et sociétés d'exercice
Les structures d'exercice (SCM, SELARL) ont leur propre situation fiscale et leurs propres obligations : la SCM qui refacture des moyens à ses membres est un cas classique à vérifier avec l'expert-comptable.
Questions fréquentes
Q.Un médecin en secteur 1, 100 % soins, doit-il s'équiper ?
Pour émettre, non — ses actes exonérés n'entrent ni dans la facturation électronique B2B ni dans l'e-reporting. Pour recevoir les factures de ses fournisseurs, l'obligation générale de réception s'applique dès septembre 2026 : le cabinet doit être joignable via une plateforme.
Q.Mes expertises et formations changent-elles la donne ?
Potentiellement oui : si elles sont soumises à TVA et facturées à des assujettis, elles entrent dans le champ de la facturation électronique. La qualification de chaque flux doit être vérifiée avec votre expert-comptable.
Votre situation précise en 5 questions
Le diagnostic gratuit vous dit exactement où vous en êtes et quoi faire en premier.
Information générale, non constitutive d'un conseil comptable, fiscal ou juridique personnalisé. Pour la qualification de votre situation, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de votre conseil habituel.