Ce que coûte vraiment le fait de ne rien faire
Les sanctions de la réforme sont connues, chiffrées, et inscrites dans le Code général des impôts. Les voici — avec le risque dont personne ne parle et qui est pire que l'amende.
par facture non émise en électronique
Plafond de 15 000 € par année civile. À 100 factures par mois, le plafond est atteint en 3 mois.
CGI, art. 1737
par transmission d'e-reporting manquante
Plafond de 15 000 € par année civile. Concerne vos ventes aux particuliers et à l'international.
CGI, art. 1788 D
Le risque dont personne ne parle : la facture impayée
Dès le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et ETI passent leurs achats en circuit électronique. Une facture envoyée en PDF par email en dehors du circuit des Plateformes Agréées pourra être rejetée automatiquementpar leurs systèmes — non traitée, non comptabilisée, non payée. Pour une TPE dont la trésorerie vit à 30 jours, c'est un danger bien plus immédiat que l'amende fiscale.
Questions fréquentes
Q.Quelle est l'amende pour une facture non électronique ?
Le défaut d'émission d'une facture sous forme électronique est passible d'une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile (CGI, art. 1737).
Q.Quelle est l'amende pour un e-reporting manquant ?
Le non-respect des obligations de transmission des données de transaction (e-reporting) est passible d'une amende de 250 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par année civile (CGI, art. 1788 D).
Q.Le vrai risque, c'est l'amende ?
Pas seulement. À partir de septembre 2026, une facture qui ne transite pas par une Plateforme Agréée peut tout simplement être rejetée par le circuit de votre client — donc rester impayée. Le risque de trésorerie dépasse largement le risque d'amende.
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Tester ma conformité →Information générale, non constitutive d'un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Textes de référence : articles 1737 et 1788 D du Code général des impôts, article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et loi de finances pour 2024.