Ce que coûte vraiment le fait de ne rien faire
Les sanctions de la réforme sont connues, chiffrées, et inscrites dans le Code général des impôts. Les voici — avec le risque dont personne ne parle et qui est pire que l'amende.
par facture non émise en électronique
Plafond de 15 000 € par année civile. À 100 factures par mois, le plafond est atteint en 3 mois.
CGI, art. 1737
par transmission d'e-reporting manquante
Plafond de 15 000 € par année civile. Concerne vos ventes aux particuliers et à l'international.
CGI, art. 1788 D — relevé par la LF 2026
reconduits tous les 3 mois sans Plateforme Agréée désignée
Mise en demeure, puis 500 € si rien n'est fait sous 3 mois, reconduite à 1 000 € chaque trimestre. La sanction créée pour les retardataires — avec tolérance pour la première infraction.
Loi n° 2026-103 du 19 févr. 2026, art. 123
Le risque dont personne ne parle : la facture impayée
Dès le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et ETI passent leurs achats en circuit électronique. Une facture envoyée en PDF par email en dehors du circuit des Plateformes Agréées pourra être rejetée automatiquementpar leurs systèmes — non traitée, non comptabilisée, non payée. Pour une TPE dont la trésorerie vit à 30 jours, c'est un danger bien plus immédiat que l'amende fiscale.
Et si c'est votre plateforme qui est fautive ?
Les Plateformes Agréées ont elles-mêmes des obligations de transmission envers l'administration fiscale : un manquement expose la plateforme à une amende de 750 € par transmission, plafonnée à 100 000 € par an (CGI, art. 290 III et 290 A I) — un plafond relevé par la loi de finances pour 2026, il était de 45 000 € auparavant. Cette sanction vise la plateforme, pas votre entreprise, mais elle reste un critère de fiabilité à regarder avant de choisir la vôtre sur le comparateur.
Questions fréquentes
Q.Quelle est l'amende pour une facture non électronique ?
Le défaut d'émission d'une facture sous forme électronique est passible d'une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile (CGI, art. 1737). Ce montant a été triplé par la loi de finances pour 2026 : il était de 15 € auparavant.
Q.Quelle est l'amende pour un e-reporting manquant ?
Le non-respect des obligations de transmission des données de transaction (e-reporting) est passible d'une amende de 500 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par année civile (CGI, art. 1788 D, montant relevé par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 123). Une clause de tolérance s'applique à la première infraction.
Q.Le vrai risque, c'est l'amende ?
Pas seulement. À partir de septembre 2026, une facture qui ne transite pas par une Plateforme Agréée peut tout simplement être rejetée par le circuit de votre client — donc rester impayée. Le risque de trésorerie dépasse largement le risque d'amende.
Q.Une Plateforme Agréée peut-elle elle-même être sanctionnée ?
Oui. Un manquement d'une Plateforme Agréée à ses obligations de transmission des données à l'administration (CGI, art. 290 III et 290 A I) est sanctionné d'une amende de 750 € par transmission, plafonnée à 100 000 € par an — un plafond relevé par la loi de finances pour 2026 (il était de 45 000 € auparavant). Cette amende vise la plateforme, pas l'entreprise cliente.
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Tester ma conformité →Information générale, non constitutive d'un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Textes de référence : articles 1737, 1788 D, 290 III et 290 A I du Code général des impôts, article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, loi de finances pour 2024, et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (art. 123).