Associations et facturation électronique : assujettie, non assujettie, mixte — le guide 2026
« On est une asso, on est tranquilles. » Vraiment ? Dès qu'une association a une activité lucrative — buvette régulière, prestations facturées, sponsoring — la réponse devient : ça dépend, et il faut vérifier maintenant.
Êtes-vous concerné ?
Une association purement non lucrative, non assujettie à la TVA, est hors du champ de la réforme. Mais une association qui exerce une activité économique (prestations facturées à des entreprises, sponsoring, activités commerciales accessoires au-delà de la franchise) devient assujettie — et entre alors dans le calendrier commun : réception dès septembre 2026, émission en 2027 pour sa partie assujettie.
Les points de vigilance propres à votre métier
La frontière lucratif / non lucratif décide de tout
Sectorisation, franchise des activités lucratives accessoires (seuil annuel), règle des 4 P : la qualification fiscale de vos activités — souvent jamais revisitée depuis des années — détermine vos obligations. C'est le moment de la mettre à jour.
Le sponsoring est une prestation facturée
Une facture de partenariat ou de sponsoring émise à une entreprise est une opération économique : si l'association est assujettie sur cette activité, cette facture entrera dans le circuit électronique.
Les subventions ne sont pas des factures
Les subventions publiques sans contrepartie restent hors champ. Mais une « subvention » qui rémunère en réalité une prestation (marché déguisé) est une opération facturable — et le circuit Chorus Pro s'applique déjà pour la commande publique.
Questions fréquentes
Q.Notre association loi 1901 sans activité commerciale est-elle concernée ?
Si elle n'est pas assujettie à la TVA (aucune activité économique), elle est hors du champ de la facturation électronique. Elle peut néanmoins recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs via un portail, ce qui simplifiera sa gestion.
Q.Notre asso facture des prestations à des entreprises, que faire ?
Faire qualifier fiscalement cette activité (lucrative ? sectorisée ? sous franchise ?). Si l'association est assujettie sur ces opérations, elle doit pouvoir recevoir dès septembre 2026 et émettre en électronique à partir de septembre 2027.
Votre situation précise en 5 questions
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Information générale, non constitutive d'un conseil comptable, fiscal ou juridique personnalisé. Pour la qualification de votre situation, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de votre conseil habituel.