Architecte et facturation électronique 2026 : aucune zone grise, tout le calendrier s'applique
Contrairement aux professions de santé, déjà couvertes sur ce site avec leur régime d'exonération partielle, l'architecte n'a aucune échappatoire face à la facturation électronique 2026 : elle s'applique à l'intégralité de son activité, sans seuil ni régime particulier. Un point que l'Ordre des architectes a lui-même jugé assez important pour alerter ses membres à deux reprises — et que peu de cabinets ont encore intégré à leur organisation.
Êtes-vous concerné ?
Oui, sans aucune zone grise : la facturation électronique architecte s'applique pleinement, que vous exerciez en libéral seul ou au sein d'une société d'architecture. Vous êtes assujetti à la TVA sur vos honoraires de conception et de maîtrise d'œuvre, sans le régime d'exonération partielle que connaissent certaines professions de santé déjà traitées sur ce site. Vous suivez donc l'intégralité du calendrier commun de la réforme : réception obligatoire des factures électroniques de vos fournisseurs via une Plateforme Agréée dès le 1er septembre 2026, puis émission de vos propres factures d'honoraires en format électronique à partir du 1er septembre 2027 pour la quasi-totalité des cabinets (TPE/PME) — 2026 seulement pour les rares structures de la taille d'une grande entreprise ou d'une ETI. Le calendrier est rigoureusement identique quelle que soit votre structure juridique.
Les points de vigilance propres à votre métier
Vos premières factures électroniques arrivent dès le 1er septembre 2026
Dès le 1er septembre 2026, vos plus gros fournisseurs — énergie, téléphonie, logiciels métier, assurances professionnelles — vous transmettront leurs factures en format électronique via une Plateforme Agréée, que vous soyez prêt ou non à les recevoir. L'Ordre des architectes a alerté ses membres sur ce point, invitant chaque cabinet à vérifier que son logiciel de gestion est bien compatible et raccordé à une Plateforme Agréée — ou, à défaut, à en choisir une directement — en se rapprochant de son expert-comptable, de sa banque ou de son éditeur de logiciel. Un logiciel de facturation habituel ne suffit pas à lui seul : c'est sa connexion effective à une Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP qui compte, un point que nous détaillons dans notre guide sur la différence entre PDP, PPF et PA, et notre checklist pour être prêt à recevoir des factures électroniques dès 2026.
La TVA sur vos honoraires : 20 % par défaut, taux réduits selon la nature de votre mission
Vos honoraires de conception et de maîtrise d'œuvre sont soumis au taux normal de TVA de 20 % par défaut. Une mission d'étude seule (esquisse, permis de construire) reste toujours à ce taux, même sur un dossier de rénovation. En revanche, si vous assurez la maîtrise d'œuvre d'exécution — le suivi de chantier — sur des travaux eux-mêmes éligibles à un taux réduit, cette part de vos honoraires peut bénéficier du taux intermédiaire (10 %) ou réduit (5,5 % pour la rénovation énergétique) ; et si vous assurez la mission complète, études et exécution, pour le même maître d'ouvrage, c'est l'intégralité de vos honoraires qui en bénéficie. Dans tous les cas, le logement doit être achevé depuis plus de deux ans et vous devez recevoir une attestation du client avant de facturer. Ce point est technique : vérifiez la qualification exacte de chaque dossier avec votre expert-comptable plutôt que de vous fier à une règle générale.
Marchés publics et marchés privés : deux circuits qui coexistent
Si votre cabinet répond à des missions de maîtrise d'œuvre pour la commande publique, ces honoraires continuent de transiter par Chorus Pro, la plateforme dédiée au secteur public, plutôt que par le circuit Plateforme Agréée classique. Vos honoraires facturés à des clients privés — particuliers via un maître d'ouvrage privé, promoteurs, entreprises — suivent, eux, le circuit Plateforme Agréée décrit dans le reste de ce guide. Un cabinet qui travaille sur les deux marchés doit donc gérer les deux circuits en parallèle, chacun avec ses propres règles : ce n'est pas un choix, les deux coexistent selon la nature du donneur d'ordre.
Questions fréquentes
Q.Un architecte est-il concerné par la facturation électronique 2026 ?
Oui, sans exception ni seuil : les honoraires d'architecte sont pleinement assujettis à la TVA, sans régime d'exonération lié à l'activité. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, et émettre les vôtres en format électronique au plus tard le 1er septembre 2027 pour la quasi-totalité des cabinets.
Q.Un architecte en franchise en base de TVA est-il concerné ?
Oui, même si ce cas reste rare en pratique compte tenu du niveau des honoraires généralement facturés. La franchise en base ne dispense pas de l'obligation de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 ; seule l'obligation d'émettre en format électronique peut être retardée tant que vous restez sous le seuil de la franchise.
Q.Un architecte libéral exerçant seul a-t-il les mêmes obligations qu'une société d'architecture ?
Oui, aucune distinction dans le calendrier : que vous exerciez seul ou au sein d'une société d'architecture, l'obligation de réception s'applique dès le 1er septembre 2026 et l'obligation d'émission au plus tard le 1er septembre 2027, sauf pour les rares structures de la taille d'une grande entreprise ou d'une ETI, concernées dès 2026.
Q.Une mission mixte, à la fois publique et privée, complique-t-elle la facturation électronique ?
Non, mais elle impose de gérer deux circuits distincts en parallèle : vos honoraires pour la commande publique continuent de transiter par Chorus Pro, tandis que vos honoraires facturés à des clients privés suivent le circuit Plateforme Agréée classique. Chacun garde ses propres règles.
Q.Mes honoraires d'architecte sont-ils soumis au taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation ?
Cela dépend de la nature exacte de votre mission. Une mission d'étude seule (esquisse, permis de construire) reste toujours au taux normal de 20 %, même sur un dossier de rénovation. Si vous assurez uniquement la maîtrise d'œuvre d'exécution sur des travaux eux-mêmes éligibles, cette part de vos honoraires peut bénéficier du taux réduit (10 % ou 5,5 %) ; si vous assurez la mission complète (études et exécution) pour le même maître d'ouvrage, c'est l'ensemble de vos honoraires qui en bénéficie. Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans et une attestation du client est requise avant facturation. Vérifiez la qualification exacte de votre mission avec votre expert-comptable.
Q.Mon logiciel de gestion de cabinet suffit-il à respecter la réforme ?
Pas nécessairement : ce qui compte, c'est sa connexion effective à une Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP, pas le logiciel en lui-même. L'Ordre des architectes invite ses membres à vérifier ce point directement auprès de leur éditeur, de leur expert-comptable ou de leur banque avant le 1er septembre 2026.
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Information générale, non constitutive d'un conseil comptable, fiscal ou juridique personnalisé. Pour la qualification de votre situation, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de votre conseil habituel.