Facturation électronique et notaires : émoluments, débours et logiciel métier en 2026
Un office notarial facture à la fois des entreprises, des particuliers, et rembourse des sommes avancées pour le compte de son client : trois régimes qui ne se traitent pas de la même façon face à la facturation électronique 2026. Le parallèle avec les avocats — déjà couvert sur ce site — est direct : émoluments tarifés, débours, logiciel métier qui n'est pas toujours lui-même une Plateforme Agréée.
Êtes-vous concerné ?
Un émolument facturé à un client professionnel — une entreprise, une SCI, un promoteur, un confrère dans le cadre d'une rétrocession — entre dans le champ classique de la réforme : réception obligatoire des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, émission obligatoire au 1er septembre 2027 pour la quasi-totalité des offices, qui relèvent de la catégorie TPE/PME. Un émolument facturé à un particulier (vente immobilière classique, succession) ne devient pas une facture électronique B2B : il relève de l'e-reporting, la télétransmission agrégée de vos données de vente à l'administration. Ne confondez pas les deux régimes dans votre organisation interne : un office qui traite tous ses actes de la même façon, sans distinguer le donneur d'ordre professionnel du particulier, risque de mal calibrer son raccordement à une Plateforme Agréée.
Les points de vigilance propres à votre métier
Les débours ne sortent de la base de TVA que sous conditions précises
Une somme que vous avancez pour le compte de votre client et qu'il vous rembourse ensuite — frais de publication, émoluments de formalités, débours d'état civil — n'est pas automatiquement hors du champ de la TVA. Le BOFiP pose une règle cumulative pour les professions juridiques, notaires compris : la dépense doit avoir été engagée en vertu d'un mandat préalable et explicite du client, être portée dans un compte de passage de votre comptabilité, faire l'objet d'une reddition de compte exacte, et être justifiée pour son montant réel auprès de l'administration en cas de contrôle. Une somme avancée puis refacturée avec une marge ou un forfait perd ce statut et devient un honoraire taxable comme le reste de votre facture. Ce point n'est pas propre à la facturation électronique — c'est une règle TVA préexistante — mais son impact grandit avec le format structuré : un débours mal isolé dans vos lignes de facture peut fausser le montant de TVA transmis via la Plateforme Agréée.
Votre logiciel métier (Genapi, Fichorga, Fiducial Notaires) n'est pas forcément lui-même la Plateforme Agréée
Le marché du logiciel notarial se répartit principalement entre Genapi (groupe Septeo), Fichorga et Fiducial Notaires, qui gèrent déjà votre comptabilité et vos actes. Cela ne veut pas dire que l'un d'eux porte automatiquement l'immatriculation de Plateforme Agréée en son nom propre : certains s'appuient sur une plateforme du même groupe ou un partenaire tiers pour le raccordement réel à l'annuaire central. Avant l'échéance, vérifiez sur la liste officielle des Plateformes Agréées publiée par la DGFiP qui, de votre éditeur ou d'un partenaire technique, porte effectivement l'immatriculation — le même point de vigilance déjà documenté pour les cabinets d'avocats sur ce site.
Ce que risque un office non conforme
Le régime de sanctions d'un office notarial n'est pas différent de celui de toute entreprise assujettie : une amende de 50 € par facture non reçue en électronique (plafonnée à 15 000 € par an), une amende de 500 € par transmission d'e-reporting manquante, et une sanction progressive en l'absence de désignation d'une Plateforme Agréée dans l'annuaire central — mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, reconduits à 1 000 € par trimestre supplémentaire. Le risque le plus immédiat pour un office reste toutefois commercial : un client professionnel ou un confrère qui ne peut plus vous adresser une facture électronique conforme bloque le circuit avant même qu'une amende n'intervienne.
Questions fréquentes
Q.Les émoluments d'un notaire sont-ils concernés par la facturation électronique ?
Oui, dès lors qu'ils sont facturés à un client professionnel (entreprise, SCI, promoteur, confrère). L'office doit pouvoir recevoir ces factures électroniques dès le 1er septembre 2026, et les émettre lui-même en format électronique au 1er septembre 2027 pour la quasi-totalité des offices.
Q.Une vente immobilière à un particulier passe-t-elle par la facture électronique ?
Non, pas au sens B2B de la réforme : les actes facturés à des particuliers relèvent de l'e-reporting, une télétransmission agrégée de vos données de vente à l'administration, distincte de la facture électronique structurée destinée aux clients professionnels.
Q.Les débours d'un notaire sont-ils soumis à la TVA ?
Pas s'ils respectent les conditions cumulatives du BOFiP : un mandat préalable et explicite du client, un compte de passage dans votre comptabilité, une reddition de compte exacte et une justification du montant réel. Un débours majoré ou forfaitisé perd ce statut et devient un honoraire taxable.
Q.Mon logiciel de comptabilité notariale (Genapi, Fichorga, Fiducial) est-il lui-même une Plateforme Agréée ?
Pas nécessairement : plusieurs éditeurs métier s'appuient sur une plateforme du même groupe ou un partenaire tiers pour le raccordement réel à l'annuaire central. Vérifiez sur la liste officielle des Plateformes Agréées de la DGFiP qui porte effectivement l'immatriculation avant l'échéance.
Q.Quelle amende un office notarial risque-t-il en cas de non-conformité ?
50 € par facture non reçue en électronique (plafond 15 000 €/an), 500 € par e-reporting manquant, et une sanction progressive pour absence de Plateforme Agréée (mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, reconduits à 1 000 € par trimestre).
Q.Quand un office notarial TPE ou PME doit-il émettre ses propres factures en électronique ?
Au 1er septembre 2027, comme la quasi-totalité des TPE et PME françaises. L'obligation de réception, elle, s'applique dès le 1er septembre 2026, quelle que soit la taille de l'office.
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