Panneaux solaires et facturation électronique 2026 : le seuil de 9 kWc qui change tout pour les particuliers
En juillet 2026, un mail d'EDF OA a semé la panique chez des producteurs solaires équipés de plus de 9 kWc : facturation électronique, TVA, SIREN — des mots qu'aucun particulier propriétaire de panneaux photovoltaïques ne s'attendait à lire un jour à propos de son surplus d'électricité revendu. Deux questions parlementaires distinctes, déposées à l'Assemblée nationale et au Sénat, confirment que la confusion est réelle et loin d'être isolée. La bonne nouvelle : la grande majorité des particuliers qui revendent leur surplus solaire à EDF OA n'est concernée par rien de tout cela — encore faut-il savoir exactement où se situe la limite.
Êtes-vous concerné ?
Cela dépend uniquement de la puissance cumulée de vos installations, pas de votre statut de particulier. Deux textes distincts fixent deux seuils différents, à ne jamais confondre. Le premier, fixé à 3 kilowatts-crête (kWc) par l'article 35 ter du code général des impôts, exonère d'impôt sur le revenu (et donc de CSG-CRDS) les revenus tirés de la vente totale ou du surplus d'électricité photovoltaïque, à condition que l'installation soit raccordée au réseau public en deux points au maximum et ne relève pas d'une activité professionnelle — ce seuil ne concerne que l'impôt sur le revenu, pas la TVA, et donc rien de la facturation électronique. Le second seuil, celui qui compte réellement pour cette réforme, est fixé à 9 kilowatts-crête cumulés par la doctrine administrative BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-10-10-20) : un particulier qui n'est pas déjà assujetti à la TVA au titre d'une autre activité, et qui se contente de vendre l'électricité d'une ou plusieurs installations dont la puissance installée cumulée ne dépasse pas 9 kWc, bénéficie d'une présomption de non-assujettissement à la TVA — la doctrine prend l'exemple de deux installations de 6 kWc chacune, soit 12 kWc cumulés, qui font basculer leur propriétaire dans le champ de la TVA : c'est la puissance cumulée qui compte, pas celle d'une seule installation. En dessous de 9 kWc cumulés, vous n'êtes pas concerné par la facturation électronique ; au-delà, vous devenez a priori assujetti à la TVA et entrez dans le champ de la réforme.
Les points de vigilance propres à votre métier
Pourquoi le mail d'EDF OA a semé la panique — et ce qu'il ne change pas tout de suite
Le sujet est devenu assez sensible pour remonter au niveau parlementaire. Une question écrite à l'Assemblée nationale, « Facturation électronique et photovoltaïque en 9kWc en BIC », interroge directement le gouvernement sur le sort des particuliers proches de ce seuil ; la réponse ministérielle confirme que la présomption de non-assujettissement à 9 kWc joue précisément le rôle d'une mesure de simplification pour ce public, et non d'un piège administratif. Une seconde question, déposée au Sénat le 2 juillet 2026 sur le cas particulier des installations comprises entre 9 et 10 kWc, reste à ce jour sans réponse publiée — la question reste donc ouverte pour cette tranche de puissance précise. Ce qui est en revanche déjà fixé, et rassurant, c'est le calendrier : un particulier qui franchit le seuil de 9 kWc devient assujetti à la TVA comme n'importe quelle autre entité, et doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026, mais n'est tenu d'émettre ses propres factures électroniques qu'à partir du 1er septembre 2027 au plus tard, comme la quasi-totalité des TPE et micro-entreprises. Autrement dit, même en dépassant le seuil, un particulier n'a rien à émettre en électronique dès aujourd'hui.
Au-delà de 9 kWc cumulés : SIREN, régime fiscal, puis Plateforme Agréée
Dépasser 9 kWc cumulés a une conséquence concrète avant même de parler facturation électronique : il faut déclarer une activité, choisir un régime (micro-entreprise ou régime réel simplifié), et obtenir un numéro SIREN — l'activité de revente devient une activité assujettie à la TVA à part entière, plus une simple opération patrimoniale. Une fois ce SIREN obtenu, deux obligations pratiques suivent : faire figurer les mentions obligatoires correctes sur les factures liées à cette activité (voir notre guide sur les mentions obligatoires et le SIREN sur la facture électronique), et désigner une Plateforme Agréée pour être inscrit à l'annuaire central — la même démarche que celle d'un indépendant qui dépasse en cours d'année le seuil de la franchise en base de TVA, un cas de figure déjà détaillé sur notre guide dédié au dépassement de seuil de franchise TVA en cours d'année. Notre comparateur de Plateformes Agréées permet de choisir la structure la plus adaptée à un volume de facturation généralement faible.
Le dispositif « Easy Fac » d'EDF OA : une autofacturation qui simplifie la vie du producteur
EDF OA propose, dans l'Espace Producteur, un module d'autofacturation baptisé « Easy Fac » : c'est EDF OA qui établit la facture à la place du producteur, avec des index de production pré-remplis à partir des relevés Enedis, plutôt que de laisser chaque producteur émettre lui-même sa facture de rachat. C'est une mécanique d'autofacturation classique — le même principe que celui déjà utilisé dans d'autres filières où l'acheteur établit la facture pour le compte du vendeur, sous accord formel préalable — et non un dispositif propre à la facturation électronique. Elle allège concrètement la charge administrative d'un producteur qui n'a, par définition, qu'un seul client pour cette activité. Point à vérifier directement auprès d'EDF OA avant de s'en remettre uniquement à ce dispositif : selon votre situation, la désignation d'une Plateforme Agréée pour la réception de vos propres factures fournisseurs peut rester une démarche séparée, qu'Easy Fac ne couvre pas nécessairement.
Le point de friction réel : des Plateformes Agréées mal préparées à ce profil
Sur le forum forum-photovoltaique.fr, un producteur équipé d'une installation de seulement 3,3 kWc — donc a priori hors du champ de la TVA d'après le seuil de 9 kWc — raconte avoir contacté plusieurs Plateformes Agréées sans obtenir de réponse claire sur son cas. Ce témoignage isolé ne vaut pas règle générale, mais il illustre un vrai point de friction commercial : les Plateformes Agréées généralistes sont conçues pour des entreprises classiques, pas pour des particuliers producteurs d'électricité dont le volume de facturation est minime et le questionnement porte d'abord sur « suis-je seulement concerné ? » plutôt que sur des fonctionnalités avancées.
Questions fréquentes
Q.Je revends mon surplus d'électricité solaire à EDF OA : suis-je concerné par la facturation électronique ?
Cela dépend uniquement de la puissance cumulée de vos installations. En dessous de 9 kWc cumulés, vous bénéficiez d'une présomption de non-assujettissement à la TVA et n'êtes donc pas concerné par la facturation électronique. Au-delà de 9 kWc cumulés, vous devenez a priori assujetti à la TVA et entrez dans le champ de la réforme.
Q.Quelle est la différence entre le seuil de 3 kWc et le seuil de 9 kWc pour les panneaux solaires ?
Ce sont deux dispositifs distincts qui ne se répondent pas. Le seuil de 3 kWc (article 35 ter du CGI) exonère d'impôt sur le revenu la vente de votre électricité solaire. Le seuil de 9 kWc cumulés (doctrine BOFiP) détermine, lui, votre assujettissement à la TVA — et c'est ce second seuil, indépendant du premier, qui déclenche ou non la facturation électronique.
Q.Dois-je émettre des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 si je dépasse 9 kWc ?
Non. Devenir assujetti à la TVA vous oblige à pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs dès le 1er septembre 2026, mais l'obligation d'émettre vos propres factures électroniques n'intervient qu'au 1er septembre 2027 au plus tard, comme pour la quasi-totalité des TPE et micro-entreprises.
Q.Qu'est-ce que le dispositif Easy Fac d'EDF OA ?
C'est un module d'autofacturation proposé dans l'Espace Producteur d'EDF OA : c'est EDF OA qui établit la facture de rachat à votre place, avec des index pré-remplis à partir des relevés Enedis. Il simplifie la gestion administrative d'un producteur qui n'a qu'un seul acheteur pour cette activité, mais ne dispense pas nécessairement de désigner une Plateforme Agréée pour vos propres besoins de réception.
Q.Je suis sous le seuil de 9 kWc mais une Plateforme Agréée m'a contacté : dois-je m'inscrire quand même ?
Pas si votre puissance cumulée reste sous 9 kWc et que vous n'êtes pas assujetti à la TVA par ailleurs : la présomption de non-assujettissement s'applique, et rien ne vous oblige à désigner une Plateforme Agréée pour cette seule activité. Des sollicitations commerciales existent néanmoins, car peu d'offres ciblent spécifiquement ce profil de producteur.
Q.Dois-je créer une entreprise et obtenir un SIREN si je dépasse 9 kWc cumulés ?
Oui. Au-delà de 9 kWc cumulés, votre activité de revente d'électricité sort du cadre patrimonial : vous devez déclarer une activité (micro-entreprise ou régime réel simplifié), obtenir un numéro SIREN, puis désigner une Plateforme Agréée pour respecter vos obligations de facturation électronique.
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