NF525 et facturation électronique : les deux obligations que les restaurateurs confondent
Vous avez fait certifier votre caisse enregistreuse NF525 cette année ? Bonne nouvelle, mais elle ne vous couvre pas pour la facturation électronique. Ce sont deux obligations distinctes, avec deux textes, deux calendriers et deux amendes — et 2026 est justement l'année où un restaurateur doit gérer les deux en même temps, ce qui entretient la confusion.
Êtes-vous concerné ?
Non, votre logiciel de caisse certifié NF525 ne vous met pas en conformité avec la réforme de la facturation électronique, et inversement. La certification NF525/LNE porte sur votre logiciel de caisse : elle garantit que les tickets de vos clients particuliers ne peuvent pas être trafiqués pour dissimuler du chiffre d'affaires (obligation issue de l'article 286, I, 3° bis du Code général des impôts, en vigueur depuis 2018). La facturation électronique, elle, porte sur vos factures : celles que vous recevez de vos fournisseurs, celles que vous émettez à des clients professionnels, et le suivi de vos ventes aux particuliers auprès de l'administration (e-reporting). Un restaurant peut être parfaitement en règle sur l'un et hors des clous sur l'autre.
Les points de vigilance propres à votre métier
Ce qui change pour votre logiciel de caisse (NF525)
La règle sur les logiciels de caisse a beaucoup bougé en deux ans, et c'est elle qui alimente la confusion. La loi de finances pour 2025 avait supprimé la possibilité pour un éditeur d'auto-attester la conformité de son propre logiciel à partir du 1er septembre 2025, avec une bascule vers la certification obligatoire par un organisme accrédité (AFNOR/Infocert pour la norme NF525, ou LNE) — une échéance ensuite reportée deux fois, d'abord à mars 2026 puis à septembre 2026. La loi de finances pour 2026 est revenue en arrière : son article 125 rétablit l'attestation individuelle de l'éditeur comme preuve de conformité valable, au même titre que le certificat d'un organisme accrédité, avec effet au 21 février 2026. Concrètement, pour un restaurant : vérifiez auprès de votre éditeur de logiciel de caisse qu'il vous a bien transmis son attestation individuelle ou son certificat — l'un ou l'autre suffit aujourd'hui, mais un document doit exister et être présentable en cas de contrôle.
Ce qui change pour vos factures (facturation électronique)
Trois circuits distincts coexistent pour un restaurant, et seuls deux d'entre eux relèvent de la réforme facturation électronique. Les tickets de caisse de vos clients particuliers ne deviennent pas des factures électroniques individuelles : ils remontent à l'administration de façon agrégée via l'e-reporting, une obligation distincte de la NF525 qui porte sur l'intégrité du logiciel de caisse. Les factures de vos fournisseurs (grossistes alimentaires, boissons, linge professionnel, maintenance des équipements) doivent, elles, pouvoir vous parvenir en format électronique via une Plateforme Agréée dès le 1er septembre 2026 : c'est l'obligation de réception, qui s'impose à toute entreprise assujettie à la TVA. Enfin, si vous facturez un client professionnel (un traiteur pour une entreprise, un séminaire facturé à une société), cette facture-là suit le calendrier d'émission B2B de la réforme, décalé selon la taille de votre établissement.
Que risque un restaurant qui confond les deux obligations
Les deux amendes ne se ressemblent pas et ne se cumulent pas de la même façon. Côté caisse, l'absence de certificat ou d'attestation présentable lors d'un contrôle fiscal expose à une amende de 7 500 € par logiciel non conforme, avec un délai de 30 jours pour régulariser la situation en produisant le document manquant. Côté facturation électronique, le régime de sanctions est différent — 50 € par facture non reçue en électronique, 500 € par e-reporting manquant. Les deux amendes sont indépendantes : être en règle sur l'une ne protège pas de l'autre.
Questions fréquentes
Q.Ma caisse est certifiée NF525, suis-je en règle pour la facturation électronique 2026 ?
Non. La NF525 concerne uniquement votre logiciel de caisse et vos tickets de vente aux particuliers. Vous devez, en plus, pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs au format électronique via une Plateforme Agréée dès le 1er septembre 2026 : ce sont deux obligations séparées.
Q.Dois-je encore faire certifier mon logiciel de caisse par un organisme accrédité en 2026 ?
Ce n'est plus la seule option depuis le 21 février 2026 : la loi de finances pour 2026 a rétabli la possibilité pour l'éditeur de votre logiciel de caisse de fournir sa propre attestation de conformité, en plus du certificat délivré par un organisme accrédité (AFNOR/Infocert, LNE). L'un ou l'autre document suffit.
Q.Quelle amende si mon logiciel de caisse n'est pas certifié ni attesté ?
7 500 € par logiciel non conforme constaté lors d'un contrôle fiscal, avec un délai de 30 jours pour régulariser en produisant l'attestation ou le certificat manquant.
Q.Mes tickets de caisse aux particuliers doivent-ils devenir des factures électroniques ?
Non. Les ventes à des particuliers relèvent de l'e-reporting : un envoi agrégé de données à l'administration, pas une facture électronique individuelle par ticket.
Q.Quelles factures un restaurant doit-il recevoir via une Plateforme Agréée ?
Toutes les factures de vos fournisseurs professionnels — grossistes alimentaires, boissons, linge, maintenance, assurances — dès le 1er septembre 2026, comme pour toute entreprise assujettie à la TVA.
Q.Un restaurant doit-il émettre des factures électroniques ?
Seulement pour ses clients professionnels assujettis à la TVA (un traiteur facturant une entreprise, par exemple), et selon le calendrier d'émission B2B de la réforme. Les ventes aux clients particuliers restent hors de ce circuit : elles relèvent de l'e-reporting.
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