Facturation électronique et service à la personne : mandataire, prestataire, qui facture vraiment ?
« On est en service à la personne, on facture des particuliers, on n'est pas concernés. » Faux dans la moitié des cas, et dangereusement vrai dans l'autre moitié — tout dépend d'une distinction juridique que peu d'acteurs du secteur ont vérifiée depuis longtemps : mandataire ou prestataire ?
Êtes-vous concerné ?
Ça dépend d'abord de votre statut, pas de votre activité. En mode mandataire, le particulier reste l'employeur légal du salarié à domicile ; votre structure n'est qu'un intermédiaire administratif (recrutement, paperasse du contrat), et il n'y a pas de véritable facture de prestation de services à proprement parler — vous êtes hors du champ de la facturation électronique sur cette activité. En mode prestataire, c'est l'inverse : votre structure est elle-même l'employeur, met son salarié à disposition du client, et facture sa prestation — cette facture-là suit le régime fiscal normal de votre entreprise. La quasi-totalité du secteur (aide à domicile, garde d'enfants, soutien scolaire, petit bricolage et jardinage à domicile, très majoritairement en micro-entreprise — voir notre guide dédié aux auto-entrepreneurs pour le calendrier détaillé propre à ce statut — ou en société) fonctionne en mode prestataire : pour cette activité, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos propres fournisseurs (produits d'entretien, mutuelle, comptable, véhicule) dès le 1er septembre 2026, et émettre les vôtres en électronique à partir du 1er septembre 2027 pour la quasi-totalité des structures du secteur. Mais vos ventes à des particuliers ne sont pas des factures B2B au sens de la réforme : elles relèvent de l'e-reporting, pas de la facture électronique proprement dite. Si votre structure est montée sous forme associative plutôt qu'en société ou en micro-entreprise, la question de l'assujettissement à la TVA se pose en plus de celle du mode mandataire/prestataire — notre guide dédié aux associations détaille cette qualification, qui détermine si vous entrez ou non dans le champ de la réforme.
Les points de vigilance propres à votre métier
Vos clients sont (presque) tous des particuliers : c'est l'e-reporting qui s'applique, pas la facture B2B
La facturation électronique au sens strict — avec transmission via une Plateforme Agréée — ne concerne que vos ventes à des clients professionnels assujettis. Pour l'immense majorité de votre chiffre d'affaires, facturé à des particuliers employeurs ou clients, l'obligation qui s'applique est l'e-reporting : la transmission à l'administration des données de ces ventes, à partir de l'échéance d'émission propre à votre structure. Ce n'est pas rien, mais ce n'est pas non plus l'usine à gaz que beaucoup imaginent en lisant « facturation électronique obligatoire » sans distinguer les deux régimes.
Un client professionnel (comité d'entreprise, EHPAD) change la donne pour cette partie de votre activité
Si votre structure facture aussi des professionnels — un comité d'entreprise qui finance des prestations pour ses salariés, un EHPAD, une entreprise cliente d'un contrat de conciergerie salariale — cette part-là de votre activité entre dans le régime B2B classique de la réforme : réception dès septembre 2026, émission électronique via une Plateforme Agréée à l'échéance qui s'applique à votre structure. Ne mélangez pas cette obligation avec votre activité B2C majoritaire : les deux régimes coexistent, chacun sur son périmètre.
L'attestation fiscale CESU n'a rien à voir avec la facture électronique de la réforme
Le document qui permet à votre client particulier de bénéficier de son crédit d'impôt sur l'emploi à domicile (actuellement calculé à 50 % des dépenses engagées) est une attestation fiscale annuelle, pas une facture électronique au sens de la réforme — ce sont deux documents distincts, à deux fins différentes. La réforme de la facturation électronique ne modifie ni cette attestation, ni le mécanisme CESU+/Pajemploi utilisé par les particuliers employeurs en mode mandataire. Beaucoup de structures s'inquiètent de devoir « électroniser » leurs attestations fiscales : non, ce sujet-là reste inchangé.
Mandataire ou prestataire : vérifiez lequel vous êtes vraiment avant de paniquer
Certaines structures mélangent les deux activités sans toujours avoir formalisé laquelle s'applique à quel client. Avant d'investir du temps à vous mettre en conformité, vérifiez noir sur blanc, contrat par contrat, si vous facturez une prestation (prestataire, vous êtes concerné pour cette part B2B éventuelle) ou si vous ne faites qu'accompagner administrativement un particulier qui reste l'employeur (mandataire, hors champ sur cette activité).
Questions fréquentes
Q.Une aide à domicile en auto-entreprise doit-elle facturer en électronique ses clients particuliers ?
Non, pas au sens strict de la facturation électronique B2B : ses ventes à des particuliers relèvent de l'e-reporting, pas de la transmission via une Plateforme Agréée. Elle doit en revanche pouvoir recevoir les factures électroniques de ses propres fournisseurs professionnels dès le 1er septembre 2026.
Q.CESU et facturation électronique : quel lien ?
Aucun lien direct. L'attestation fiscale CESU qui permet au client particulier de bénéficier de son crédit d'impôt est un document fiscal distinct, non modifié par la réforme. Le mécanisme CESU+/Pajemploi pour les particuliers employeurs en mode mandataire reste également inchangé.
Q.Mandataire ou prestataire : qui est concerné par la réforme ?
En mode mandataire, le particulier reste l'employeur légal et il n'y a pas de véritable facture de prestation : vous êtes hors du champ sur cette activité. En mode prestataire, votre structure est l'employeur et facture sa prestation : cette facture-là suit le régime normal de votre entreprise (réception 2026, émission 2027, mais via l'e-reporting si le client est un particulier).
Q.Mes clients professionnels (comité d'entreprise, EHPAD) changent-ils la donne ?
Oui, pour cette part de votre activité uniquement. Une facture à un client professionnel assujetti (CE, EHPAD, entreprise cliente d'une conciergerie salariale) entre dans le régime B2B classique de la réforme, avec réception dès 2026 et émission électronique à l'échéance qui s'applique à votre structure — sans toucher à votre activité B2C majoritaire, qui reste sous le régime de l'e-reporting.
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