Taxi conventionné, VSL, ambulance : facturation électronique 2026 et SEFi 2027, les deux circuits à ne pas confondre
Un chauffeur de taxi qui a lu un guide sur la facturation électronique 2026 peut légitimement croire qu'il suit le même calendrier qu'un VTC. C'est faux dès qu'une partie de son activité est conventionnée avec l'Assurance Maladie : une deuxième obligation, distincte, tombe le 1er janvier 2027. Deux textes, deux dates, deux acteurs — voici comment ne pas les confondre.
Êtes-vous concerné ?
Oui, vous êtes concerné par la réforme générale de la facturation électronique, au même titre que n'importe quelle entreprise assujettie à la TVA établie en France : réception obligatoire des factures de vos fournisseurs (garage, assurance, expert-comptable, location de véhicule, sous-traitance) via une Plateforme Agréée dès le 1er septembre 2026, puis émission de vos propres factures B2B dans les mêmes conditions à partir du 1er septembre 2027 pour la quasi-totalité des indépendants et petites structures du secteur. Ce calendrier est strictement identique à celui des chauffeurs VTC et livreurs, déjà détaillé dans notre guide dédié aux chauffeurs VTC et livreurs indépendants. Rien ici ne concerne vos courses conventionnées avec l'Assurance Maladie : c'est l'objet des points de vigilance ci-dessous.
Les points de vigilance propres à votre métier
SEFi : une obligation distincte, propre à la part conventionnée de votre activité, au 1er janvier 2027
Non, le SEFi n'est pas votre Plateforme Agréée de la réforme facturation électronique : c'est un circuit entièrement séparé, propre à l'Assurance Maladie. Le SEFi (Service Électronique de Facturation intégré) est un service en ligne intégré au logiciel métier du taxi ou du transporteur sanitaire, qui élabore en temps réel les factures adressées à l'Assurance Maladie à partir des référentiels et des prescriptions médicales de transport, et qui numérise les justificatifs nécessaires au remboursement — réduisant mécaniquement les rejets de facture. L'article 27 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales rend obligatoire, au 1er janvier 2027, l'équipement de tout véhicule facturant l'Assurance Maladie — taxi conventionné, VSL, ambulance — d'un dispositif de géolocalisation certifié par l'Assurance Maladie et d'un système électronique de facturation intégré. Cette obligation légale généralise et durcit une démarche déjà amorcée pour les taxis par la convention-cadre nationale taxis/Assurance Maladie actuellement en vigueur (arrêté du 29 juillet 2025, en remplacement de la version du 16 mai 2025), qui ouvrait la voie à une expérimentation de solutions de géolocalisation et de facturation à compter de décembre 2025 : ce qui restait une expérimentation conventionnelle devient une obligation légale générale, assortie d'un contrôle renforcé de l'Assurance Maladie.
Non conventionné : vous restez dans le calendrier général de la réforme
Si vous ne réalisez aucune course prise en charge par l'Assurance Maladie (transport de patients sur prescription médicale), le SEFi et la géolocalisation certifiée ne vous concernent pas : vous suivez uniquement le calendrier général de la facturation électronique, rappelé plus haut, comme n'importe quel indépendant du transport.
Conventionné : potentiellement deux obligations en parallèle, sur deux circuits différents
Si une partie de votre activité est conventionnée, vous cumulez deux obligations distinctes, sur deux échéances et deux circuits différents : d'un côté, la réforme facturation électronique généraliste pour vos factures B2B classiques (fournisseurs, sous-traitance, matériel), via une Plateforme Agréée, aux échéances du 1er septembre 2026 et du 1er septembre 2027 ; de l'autre, le SEFi et la géolocalisation certifiée pour vos courses conventionnées facturées à l'Assurance Maladie, au 1er janvier 2027, via le circuit propre à l'Assurance Maladie — pas via une Plateforme Agréée. Ne rien faire pour l'un ne vous met pas en conformité pour l'autre.
Ce que vous risquez en cas de retard
Sur le volet réforme générale, le régime de sanctions est le même que pour toute entreprise assujettie : 50 € par facture non reçue en électronique (plafond 15 000 €/an), 500 € par transmission d'e-reporting manquante, et une amende progressive en l'absence de désignation d'une Plateforme Agréée. Sur le volet SEFi, la pression est déjà engagée avant même l'échéance légale : depuis le 1er octobre 2025, les transporteurs sanitaires non équipés d'une géolocalisation certifiée ou du SEFi voient leurs tarifs de base VSL et ambulance réduits de 13 %. Au-delà du 1er janvier 2027, l'absence de mise en conformité expose, en cas de fraude avérée sur les trajets ou la facturation, à des sanctions financières et à un déconventionnement — la perte de l'agrément Assurance Maladie, qui rend impossible la poursuite du transport de patients conventionnés. Sur le seul volet réforme générale, en revanche, le point de départ reste le même que pour toute entreprise : choisir une Plateforme Agréée avant l'échéance qui vous concerne.
Questions fréquentes
Q.Un taxi conventionné suit-il le même calendrier qu'un VTC pour la facturation électronique ?
Pour ses factures B2B classiques (fournisseurs, sous-traitance), oui : réception dès le 1er septembre 2026, émission à partir du 1er septembre 2027, comme tout indépendant assujetti. Mais pour la part de son activité conventionnée avec l'Assurance Maladie, une obligation distincte s'ajoute au 1er janvier 2027 : le SEFi et la géolocalisation certifiée. Un chauffeur non conventionné ne suit, lui, que le calendrier général.
Q.Qu'est-ce que le SEFi ?
Le Service Électronique de Facturation intégré est un service en ligne intégré au logiciel métier du taxi ou du transporteur sanitaire conventionné, qui élabore les factures adressées à l'Assurance Maladie en temps réel à partir des référentiels et prescriptions médicales, et numérise les justificatifs de remboursement.
Q.Le SEFi remplace-t-il ma Plateforme Agréée ?
Non. Ce sont deux circuits distincts, gérés par deux acteurs différents. La Plateforme Agréée transmet vos factures B2B classiques dans le cadre de la réforme facturation électronique généraliste. Le SEFi transmet vos factures de courses conventionnées à l'Assurance Maladie. Un taxi conventionné peut avoir besoin des deux en parallèle.
Q.Que risque un taxi ou un transporteur sanitaire qui n'est pas équipé du SEFi et de la géolocalisation certifiée au 1er janvier 2027 ?
Une réduction de tarif de base est déjà appliquée depuis le 1er octobre 2025 aux transporteurs sanitaires non équipés (-13 % sur les tarifs VSL et ambulance). Passé le 1er janvier 2027, l'obligation devient légale (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 27) ; en cas de fraude avérée sur la facturation ou les trajets, les sanctions vont jusqu'au déconventionnement, qui met fin à l'activité de transport de patients pris en charge par l'Assurance Maladie.
Q.Un VTC est-il concerné par le SEFi ?
Non. Le SEFi ne concerne que les taxis et les transporteurs sanitaires (VSL, ambulances) conventionnés avec l'Assurance Maladie pour le transport de patients sur prescription médicale — un statut que n'ont pas les chauffeurs VTC. Ces derniers suivent uniquement le calendrier général de la réforme facturation électronique, détaillé dans notre guide dédié aux chauffeurs VTC et livreurs.
Q.Si je ne fais que quelques courses conventionnées par mois, dois-je quand même m'équiper du SEFi ?
Oui : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 ne prévoit pas de seuil d'activité minimal pour l'obligation de géolocalisation certifiée et de SEFi — elle s'applique à tout véhicule facturant l'Assurance Maladie, quel que soit le volume de courses conventionnées réalisées.
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