Mentions obligatoires sur facture 2026 : SIREN client, adresse de livraison, les 4 nouveautés à connaître

Les 4 nouvelles mentions, une par une

Quatre mentions deviennent obligatoires sur toute facture B2B émise par une entreprise assujettie : le SIREN du client, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération, et la mention de l'option pour le paiement de la TVA sur les débits le cas échéant.

Le SIREN client, c'est le numéro à 9 chiffres de l'entreprise qui vous achète — jusqu'ici optionnel sur facture, il devient obligatoire en B2B. Si vous connaissez déjà le SIRET de votre client (14 chiffres), pas de nouvelle donnée à collecter : le SIRET contient le SIREN dans ses 9 premiers chiffres, il reste valable pour la mention. L'adresse de livraison ne s'ajoute que si elle diffère de l'adresse de facturation — une facture sans livraison physique distincte n'a rien à changer sur ce point. La nature de l'opération consiste à préciser si la facture porte sur une livraison de biens, une prestation de services, ou les deux (opération mixte). L'option pour le paiement de la TVA sur les débits, enfin, ne concerne que les entreprises ayant choisi ce régime — la plupart des TPE en franchise ou au régime des encaissements n'ont rien à indiquer ici.

Un décret de 2022, pas une invention de la réforme

Ces 4 mentions ne sortent pas de la loi sur la facturation électronique elle-même : elles viennent du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, qui modifie l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts. Ce que la réforme a fait, c'est caler leur entrée en vigueur effective sur son propre calendrier plutôt que de les imposer immédiatement en 2022.

Concrètement : ces mentions s'appliquent à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises — le même calendrier que l'émission des factures électroniques. Une TPE n'a donc pas à s'en préoccuper dans l'urgence de septembre 2026, mais autant mettre à jour son modèle de facture dès maintenant : le SIREN de vos clients réguliers, vous pouvez le collecter tranquillement plutôt que dans la précipitation de l'été 2027.

Où trouver le SIREN d'un client, et pourquoi votre plateforme s'en charge en partie

Si un client professionnel ne vous communique pas spontanément son SIREN, l'annuaire des entreprises publié par l'État permet de le retrouver à partir du nom ou du SIRET de la société. C'est gratuit, sans compte à créer, et c'est la source la plus fiable pour éviter une erreur de saisie.

Bonne nouvelle côté outillage : les formats du socle (Factur-X, UBL, CII), construits sur la norme européenne EN 16931, portent nativement ces champs dans leur structure de données — voir notre guide sur les sigles PDP, PPF et les formats du socle. Concrètement, une fois votre Plateforme Agréée correctement paramétrée, ces mentions sont transmises automatiquement à condition que votre logiciel de facturation collecte bien l'information en amont. La faille n'est donc presque jamais technique : c'est l'étape « demander le SIREN à un nouveau client avant la première facture » qu'il faut intégrer à votre process commercial.

La sanction : 15 € par mention, à ne pas confondre avec les autres amendes du site

L'absence ou l'inexactitude d'une mention obligatoire sur une facture est sanctionnée par une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant de la facture. C'est une sanction distincte des deux autres déjà traitées sur ce site : les 50 € par facture non émise en électronique (triplés par la loi de finances pour 2026, ils étaient de 15 € auparavant) et les 500 € par transmission d'e-reporting manquante — ne mélangez pas les trois, elles répondent à des manquements différents et sont cumulables entre elles.

La checklist avant le 1er septembre 2026 (ou 2027 pour les TPE)

Trois actions concrètes suffisent à être en règle : un, ajoutez un champ SIREN client dans votre logiciel de facturation ou votre modèle de document s'il n'existe pas déjà ; deux, demandez systématiquement le SIREN (ou le SIRET, qui le contient) à tout nouveau client professionnel avant la première facture, au même titre que son adresse ; trois, si vous facturez des livraisons de biens à une adresse différente de l'adresse de facturation, vérifiez que ce champ est bien renseigné à part.

Si vous n'avez pas encore choisi de Plateforme Agréée, ces mentions seront de toute façon prises en charge par le format Factur-X, UBL ou CII qu'elle produit — encore faut-il l'avoir sélectionnée. Notre comparateur recense les plateformes immatriculées par la DGFiP, et le guide « Recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 » détaille la checklist complète pour le reste de la mise en conformité. Auto-entrepreneurs et consultants avec une clientèle B2B directe sont particulièrement concernés par ces 4 mentions.