comprendre la réforme

Facture électronique impayée : injonction de payer ou nouvelle procédure sans juge (2026)

Votre facture électronique porte un accusé de dépôt daté, votre client ne conteste rien par écrit, et pourtant rien n'arrive sur votre compte. La mise en demeure est restée sans effet : reste à transformer cette créance en titre exécutoire. Deux textes appliqués depuis 2026 changent concrètement la marche à suivre pour une facture électronique impayée — l'injonction de payer classique, réformée, et une toute nouvelle procédure sans juge réservée aux créances commerciales incontestées. Voici laquelle utiliser, dans quel délai, et pour combien.

Le rappel qui ne se refait pas : la preuve avant la procédure

Avant d'engager quoi que ce soit, votre dossier doit déjà contenir la créance et son envoi prouvés, la mise en demeure envoyée, et le décompte exact des pénalités de retard (article L441-10 du Code de commerce) et de l'indemnité forfaitaire de 40 € (article D441-5 du Code de commerce). Ce socle — charge de la preuve, statut de la facture sur votre Plateforme Agréée comme élément de preuve, checklist de documents à conserver — est déjà détaillé dans notre guide sur la facture électronique non reçue et la preuve de recouvrement B2B. Ce guide-ci ne le répète pas : il commence où l'autre s'arrête, au moment où la mise en demeure n'a rien donné et où il faut obtenir un titre exécutoire.

Deux voies possibles depuis 2026, pas une seule

Depuis 2026, deux procédures distinctes permettent d'obtenir un titre exécutoire sur une facture impayée, et elles ne se choisissent pas au hasard : l'injonction de payer classique, réformée par le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, reste une procédure judiciaire avec ordonnance d'un juge ; la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, créée par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, est au contraire entièrement pilotée par un commissaire de justice, sans juge. La différence qui compte pour choisir : la seconde n'est ouverte qu'aux créances commerciales entre commerçants, certaines, liquides, exigibles et non contestées — la moindre contestation, même non motivée, y met fin immédiatement et renvoie vers la voie judiciaire.

L'injonction de payer réformée : délai de signification ramené à 3 mois

Pour toute ordonnance d'injonction de payer rendue à compter du 1er septembre 2026, le créancier dispose de 3 mois — contre 6 auparavant — pour la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice, sous peine de caducité de l'ordonnance en cas de dépassement. La requête se dépose désormais à 100 % en ligne sur justice.fr, pièces jointes en PDF ; contrairement à la plupart des procédures civiles, elle échappe à la contribution pour l'aide juridique de 50 € entrée en vigueur le 1er mars 2026 (CGI, art. 1635 bis Q), l'injonction de payer figurant explicitement parmi les procédures exemptées. Une fois l'ordonnance signifiée, un délai incompressible d'un mois s'écoule avant toute mesure d'exécution forcée : si le débiteur ne fait pas opposition dans ce délai, l'ordonnance devient titre exécutoire, sans que le créancier ait même à demander un certificat de non-opposition au greffe — une simplification propre à la réforme 2026. L'accusé de dépôt et l'historique de statuts de votre Plateforme Agréée peuvent être joints en pièce PDF à l'appui de la requête, au même titre qu'une facture ou une mise en demeure classique.

La procédure sans juge pour les créances commerciales incontestées

Pour une créance facturée entre commerçants, certaine, liquide et exigible, la loi n° 2026-307 ouvre depuis le 25 avril 2026 une voie entièrement déjudiciarisée : un commissaire de justice signifie directement un commandement de payer, sans passer par un juge, sur le fondement des articles L126-1 à L126-6 du Code des procédures civiles d'exécution. Ce commandement doit obligatoirement détailler l'obligation dont découle la créance et le décompte des sommes dues (frais du commandement, majorations, pénalités, intérêts) et inviter le débiteur à payer dans un délai d'un mois, en l'avertissant que toute contestation dans ce délai met fin à la procédure simplifiée. Passé ce délai d'un mois, augmenté de 8 jours, sans paiement ni contestation, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation — qui ne devient titre exécutoire qu'une fois revêtu de la formule exécutoire par le greffier du tribunal de commerce compétent, après vérification de la régularité de la procédure. Contrairement à l'ancienne procédure simplifiée des petites créances (article L125-1 du même code, plafonnée à 5 000 €), cette nouvelle voie ne connaît aucun plafond ni plancher.

Injonction de payer ou procédure L126-1 : comment choisir

Le critère de choix n'est ni le montant ni votre préférence, mais l'état réel du différend : si le débiteur est un commerçant, que la créance résulte d'une facturation entre commerçants et qu'aucune contestation sérieuse n'est à prévoir, la procédure L126-1 est plus rapide (environ 6 semaines, sans audience) et moins coûteuse pour le créancier, puisque les frais sont mis à la charge du débiteur en l'absence de contestation. Si le débiteur n'est pas commerçant (profession libérale, association, particulier), ou si un désaccord réel existe déjà sur le montant ou la prestation, seule l'injonction de payer classique reste ouverte : elle passe par un juge, qui peut trancher même en présence d'une contestation limitée avant de rendre son ordonnance. Dans les deux cas, une contestation du débiteur — motivée ou non — renvoie vers la voie judiciaire de droit commun (injonction de payer ou assignation au fond) : aucune des deux procédures n'impose de titre exécutoire à un débiteur qui conteste réellement.

Combien ça coûte, combien de temps ça prend

Pour l'injonction de payer classique, aucun timbre fiscal à prévoir — la procédure est explicitement exemptée de la contribution de 50 € pour l'aide juridique — mais comptez les frais de signification par commissaire de justice (proportionnels au montant de la créance, réglementés par décret), avancés par le créancier mais récupérables auprès du débiteur en cas de succès. Comptez ensuite le délai d'obtention de l'ordonnance auprès du greffe, puis jusqu'à 3 mois pour la faire signifier, puis un mois supplémentaire sans opposition avant de pouvoir engager l'exécution forcée. Pour la procédure L126-1, les frais du commissaire de justice sont à la charge du débiteur si la procédure aboutit sans contestation, et le délai total tourne autour de 5 à 6 semaines entre le commandement de payer et le procès-verbal de non-contestation (1 mois + 8 jours, plus le temps de mise en œuvre et la formule exécutoire délivrée par le greffe). Dans les deux cas, gardez à l'esprit que l'action en paiement d'une créance née entre commerçants se prescrit par 5 ans (article L110-4 du Code de commerce) : un délai large, mais qui court dès l'exigibilité de la facture, pas depuis la mise en demeure.

Ce que l'historique de votre Plateforme Agréée apporte dans les deux procédures

Un accusé de dépôt et un historique de statuts horodatés par une Plateforme Agréée documentent objectivement le caractère certain, liquide et exigible de votre créance — exactement les trois conditions exigées pour la procédure L126-1, et un appui solide pour toute requête d'injonction de payer. Face à un commissaire de justice ou à un greffe, cette trace tierce et datée pèse davantage qu'un email isolé ou un PDF envoyé sans accusé de réception : elle réduit le risque qu'une contestation de pure forme (« je n'ai jamais reçu la facture ») vienne bloquer une procédure censée rester rapide. Si votre Plateforme Agréée actuelle ne conserve pas clairement cet historique ou ne permet pas de l'exporter facilement, c'est un critère à vérifier avant de rester engagé avec elle — notre comparateur des Plateformes Agréées peut vous y aider.

Questions fréquentes

Q.Quelle est la différence entre l'injonction de payer et la nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées ?

L'injonction de payer reste une procédure judiciaire : elle suppose une ordonnance rendue par un juge, puis sa signification par un commissaire de justice. La procédure créée par la loi n° 2026-307 (articles L126-1 à L126-6 du Code des procédures civiles d'exécution) est entièrement déjudiciarisée : un commissaire de justice signifie directement un commandement de payer et, en l'absence de contestation, dresse un procès-verbal de non-contestation qui devient titre exécutoire une fois revêtu de la formule exécutoire par le greffier du tribunal de commerce, sans qu'aucun juge n'intervienne.

Q.Un particulier ou une micro-entreprise peuvent-ils utiliser la procédure L126-1 ?

Non, pas dans tous les cas : la procédure L126-1 est réservée aux créances résultant d'une facturation entre commerçants. Une micro-entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés pour une activité commerciale peut être commerçante au sens de cette procédure, mais un particulier, une profession libérale ou une association ne le sont pas — pour ces débiteurs, seule l'injonction de payer classique reste ouverte.

Q.Que se passe-t-il si mon débiteur conteste la créance ?

Dans les deux procédures, toute contestation du débiteur — même non motivée — met fin à la voie engagée. Pour la procédure L126-1, une contestation dans le délai d'un mois suivant le commandement de payer renvoie vers la voie judiciaire classique (injonction de payer ou assignation au fond). Pour l'injonction de payer elle-même, une opposition du débiteur dans le mois suivant la signification ouvre un débat contradictoire devant le tribunal.

Q.Combien de temps ai-je pour agir en paiement d'une facture impayée ?

L'action en paiement d'une créance née entre commerçants se prescrit par 5 ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant d'agir, en application de l'article L110-4 du Code de commerce — sauf prescription spéciale plus courte propre à certains secteurs (transport notamment).

Q.Dois-je payer un timbre fiscal de 50 € pour l'une de ces deux procédures ?

Non, ni pour l'une ni pour l'autre. La contribution de 50 € pour l'aide juridique, exigée depuis le 1er mars 2026 pour la plupart des procédures civiles devant le tribunal judiciaire, exempte explicitement l'injonction de payer. La procédure L126-1 n'est pas non plus concernée : elle ne passe par aucune requête devant un tribunal, ses seuls frais sont ceux du commissaire de justice, à la charge du débiteur si la procédure aboutit sans contestation.

Q.L'accusé de dépôt de ma Plateforme Agréée suffit-il comme preuve devant un commissaire de justice ?

Il constitue un élément de preuve solide de l'envoi et de la mise à disposition de la facture, daté par un tiers de confiance immatriculé par la DGFiP, mais il doit être joint à un dossier complet : facture elle-même, mise en demeure, décompte des sommes dues et, le cas échéant, preuve d'exécution de la prestation. C'est l'ensemble de ces pièces qui documente le caractère certain, liquide et exigible exigé par les deux procédures.

Q.Que se passe-t-il si l'ordonnance d'injonction de payer n'est pas signifiée dans les 3 mois ?

L'ordonnance devient caduque : le créancier perd le bénéfice de cette ordonnance et doit engager une nouvelle procédure s'il souhaite toujours obtenir un titre exécutoire. Ce délai de 3 mois, réduit de 6 mois par le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, s'applique à toute ordonnance rendue à compter du 1er septembre 2026.

Où en êtes-vous, concrètement ?

5 questions, verdict immédiat, plan d'action personnalisé.

Faire le diagnostic gratuit →

À lire ensuite

Information générale, non constitutive d'un conseil comptable, fiscal ou juridique personnalisé.