comprendre la réforme

Notes de frais et facturation électronique 2026 : la règle des 150 € HT expliquée

Notes de frais et facturation électronique : un dirigeant qui rembourse un salarié se demande, à raison, si chaque ticket de restaurant ou de péage devient un casse-tête administratif à partir de 2026. La réponse tient en une règle et un seuil : 150 € HT. En dessous, rien ne change au quotidien. Au-dessus, c'est votre fournisseur qui doit agir, pas votre salarié.

À partir de quel montant une note de frais est-elle concernée par la facturation électronique ?

Une dépense professionnelle de plus de 150 € HT, entre deux entités françaises assujetties à la TVA, entre dans le champ de la facturation électronique B2B classique : le fournisseur (restaurant, magasin, prestataire) doit alors émettre une facture électronique adressée non pas au salarié qui paie sur place, mais à la Plateforme Agréée de l'entreprise employeuse.

Pour que cet adressage fonctionne, l'employé doit communiquer au fournisseur le SIREN de son entreprise au moment de la dépense — exactement la même mention devenue obligatoire sur toute facture B2B depuis le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, déjà détaillée sur ce site. Sans ce SIREN transmis sur place, la facture ne peut pas être routée vers la bonne Plateforme Agréée.

Et en dessous de 150 € HT ?

Rien ne change : aucune obligation de facture électronique structurée pour les petites dépenses courantes. Un ticket de caisse, une note ou un reçu papier ou PDF classique continue de justifier le remboursement au salarié, exactement comme aujourd'hui.

C'est le point le plus mal compris de cette question : la réforme ne transforme pas chaque ticket de métro ou de sandwich en facture structurée. Le seuil de 150 € HT couvre déjà la quasi-totalité des dépenses courantes d'un salarié en déplacement.

Le cas restaurant : l'exception la plus fréquente

En dessous de 150 € HT, le ticket de caisse remis par le restaurant reste utilisable tel quel pour justifier la TVA déductible de l'entreprise — aucune facture électronique structurée n'est exigée pour ce montant.

En pratique, un repas d'affaires à deux personnes dépasse rarement ce seuil dans la restauration courante : c'est le cas le plus fréquent de note de frais qui reste hors du champ électronique. Au-delà de 150 € HT en revanche (un déjeuner d'affaires à plusieurs convives, par exemple), le salarié doit donner au restaurateur le SIREN de son entreprise pour permettre l'émission d'une facture électronique conforme — le même mécanisme d'adressage que pour toute facture B2B.

Parking et péage aux bornes automatiques : un cas à part, côté e-reporting

Le ticket délivré par une borne de parking ou de péage reste une facture simplifiée classique — mais comme la borne ne permet généralement pas de saisir le SIREN de l'entreprise, ces opérations basculent, côté fournisseur, dans le circuit de l'e-reporting plutôt que dans celui de la facturation électronique B2B.

Rien à faire de votre côté sur ce point précis : c'est l'exploitant du parking ou de l'autoroute qui doit télétransmettre ces opérations à l'administration via sa propre Plateforme Agréée, au même titre que ses autres ventes qui échappent au circuit B2B classique — voir notre guide sur l'e-reporting pour le détail de ce mécanisme.

Ce que ça change concrètement dans votre process de notes de frais

Trois réflexes à intégrer, sans complexité nouvelle : un, pour toute dépense professionnelle prévisible au-dessus de 150 € HT (repas d'affaires important, achat de fournitures, prestation ponctuelle), donner spontanément le SIREN de l'entreprise au fournisseur avant paiement ; deux, en dessous de ce seuil, ne rien changer — le ticket ou reçu habituel continue de suffire ; trois, pour les taxis et VTC facturés en note de frais, le même seuil s'applique côté client, en cohérence avec notre guide sur la facturation électronique des chauffeurs VTC et livreurs côté prestataire.

Consultants et artisans du BTP, souvent en déplacement chez leurs clients, sont particulièrement concernés par cette question au quotidien — leur volume de notes de frais dépassant occasionnellement 150 € HT (location de matériel, hébergement) justifie d'anticiper la collecte du SIREN dès maintenant plutôt que dans l'urgence.

Questions fréquentes

Q.Une note de frais de moins de 150 € HT doit-elle être une facture électronique ?

Non. En dessous de 150 € HT, aucune obligation de facture électronique structurée : un ticket de caisse, une note ou un reçu classique continue de justifier le remboursement au salarié, exactement comme aujourd'hui.

Q.Un salarié doit-il donner le SIREN de son entreprise au restaurant ou au fournisseur pour une note de frais ?

Oui, mais seulement au-dessus de 150 € HT : c'est ce SIREN qui permet au fournisseur d'adresser sa facture électronique à la bonne Plateforme Agréée. En dessous de ce seuil, rien à communiquer, un justificatif classique suffit.

Q.Que se passe-t-il si le fournisseur ne peut pas émettre de facture électronique pour une petite dépense ?

Aucun problème sous 150 € HT : le justificatif classique (ticket, reçu, note) reste valable pour justifier la dépense et la TVA déductible, sans facture électronique structurée.

Q.Les frais de restaurant sont-ils vraiment tous concernés par cette règle ?

Oui, avec le même seuil de 150 € HT : en dessous, le ticket de caisse du restaurant suffit tel quel. Au-dessus (un repas d'affaires à plusieurs convives, par exemple), le SIREN de l'entreprise doit être communiqué au restaurateur pour permettre une facture électronique conforme.

Q.Les tickets de parking ou de péage doivent-ils devenir des factures électroniques ?

Non : la borne automatique ne permettant généralement pas de saisir un SIREN, ces opérations basculent côté fournisseur vers l'e-reporting plutôt que vers la facturation électronique B2B classique. Le ticket délivré reste une facture simplifiée à conserver.

Q.Les frais de taxi ou de VTC en note de frais suivent-ils la même règle des 150 € HT ?

Oui, le même seuil s'applique côté client. Côté prestataire, notre guide dédié détaille les obligations spécifiques des chauffeurs VTC et livreurs face à la facturation électronique.

Q.Dois-je changer ma politique de notes de frais avant le 1er septembre 2026 ?

Pas dans l'urgence : la grande majorité des notes de frais courantes reste sous le seuil de 150 € HT et n'est pas concernée. Le seul réflexe à ajouter est de communiquer le SIREN de l'entreprise pour les dépenses ponctuelles qui dépassent ce montant — un point à intégrer à votre process avant de choisir une Plateforme Agréée sur notre comparateur.

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