Bilan cybersécurité obligatoire des Plateformes Agréées : que faire si la vôtre est suspendue ?

C'est un rapport de suivi de sécurité informatique que chaque Plateforme Agréée privée doit remettre à l'administration avant la fin du mois de septembre 2026, annoncé par le ministre David Amiel le 26 août 2026. Il s'accompagne d'une obligation de signalement sans délai de tout incident et de la généralisation de tests d'intrusion à partir de l'automne 2026.

Vous ne pouvez plus émettre ni recevoir de factures via cette plateforme tant qu'elle reste suspendue. Contrairement à une panne technique temporaire, la décision vient de l'administration, pas de la plateforme, et sa durée n'est pas garantie : vérifiez le statut réel de votre plateforme et activez une solution de secours sans attendre.

Consultez directement votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, où l'annuaire central des Plateformes Agréées est tenu à jour, plutôt que de vous fier uniquement à une absence de réponse ou à la communication de votre prestataire.

Une panne technique est généralement temporaire et gérée par la plateforme elle-même, qui rétablit le service. Une suspension pour non-conformité cybersécurité est décidée par l'administration, sans préavis pour vous, et sa durée dépend du moment où la plateforme apporte la preuve du niveau de sécurité exigé.

Aucune source vérifiable ne recense, à ce jour, une plateforme suspendue pour non-conformité cybersécurité. Ce guide décrit une procédure et un risque à surveiller, pas un cas déjà survenu.

Activez une nouvelle Plateforme Agréée avant de résilier l'ancienne, en suivant la même procédure que pour tout changement de plateforme, puis documentez la durée de la coupure et les factures bloquées : cette documentation sert de base à un recours contre votre prestataire pour le préjudice subi.