TVA non applicable, art. 293 B du CGI : la mention change au 1er septembre 2026 (CIBS)
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : si vous êtes en franchise en base de TVA, cette ligne figure sur chacune de vos factures depuis que vous avez démarré votre activité. Elle change de texte le 1er septembre 2026, pour une raison qui n'a rien à voir avec vos seuils de chiffre d'affaires ni votre statut. Vous n'avez rien fait de mal, et rien ne devient plus cher : la loi change juste d'adresse, et votre facture doit suivre.
Qu'est-ce qui change exactement ?
La mention obligatoire de la franchise en base de TVA change de référence légale au 1er septembre 2026 : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » devient « TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Le texte de loi qui organisait la franchise en base n'est pas modifié dans son contenu : il est déplacé d'un code à un autre, et sa numérotation change avec lui.
Pourquoi ce changement, et pourquoi maintenant ?
La date du 1er septembre 2026 n'est pas un hasard de calendrier fiscal : c'est la même échéance que celle de l'obligation de réception des factures électroniques, parce que les deux réformes viennent du même chantier de modernisation de la TVA. L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 « portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services » sort l'ensemble des règles de TVA du Code général des impôts (CGI) pour les regrouper dans un nouveau Livre II, dédié à la TVA, du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ce Livre II entre en vigueur le 1er septembre 2026. C'est une recodification à droit constant : le fond de la règle ne change pas, seule son adresse dans les textes de loi change.
Ce que ce changement ne modifie pas
Aucun seuil de chiffre d'affaires de la franchise en base n'est touché par ce changement de référence. Que vous soyez sous les seuils de 37 500 € ou 41 250 € pour les prestations de services, ou les seuils correspondants pour la vente de biens, votre situation au regard de la franchise reste identique avant et après le 1er septembre 2026 : c'est la même exonération, avec un nouveau numéro d'article pour la citer. Ne confondez pas ce changement de référence avec la question de savoir si vous êtes concerné par la facturation électronique elle-même : la franchise en base ne vous dispense ni de l'obligation de réception des factures électroniques (1er septembre 2026), ni de celle d'émission (1er septembre 2027 pour la quasi-totalité des micro-entreprises et TPE) — voir notre guide dédié aux auto-entrepreneurs pour le détail complet du calendrier.
Devez-vous changer vos factures dès le 1er septembre 2026 ?
Non dans l'urgence : une tolérance administrative permet de continuer à citer l'ancienne référence « art. 293 B du CGI » jusqu'au 31 décembre 2027, le temps que les éditeurs de logiciels de facturation et les entreprises mettent à jour leurs modèles. Concrètement, une facture émise avec l'ancienne mention entre le 1er septembre 2026 et le 31 décembre 2027 reste valable. Autant, cependant, mettre à jour votre modèle de facture, votre devis type et vos conditions générales de vente dès que votre logiciel de facturation propose la nouvelle formule, plutôt que d'attendre la dernière ligne droite de 2027.
Où trouver cette mention à corriger sur vos documents
Trois emplacements à vérifier systématiquement : le pied de page de votre modèle de facture (souvent un texte figé, copié-collé depuis la première facture émise), vos devis, qui portent généralement la même mention que les factures, et vos conditions générales de vente si elles rappellent votre régime de TVA. Si vous facturez via un logiciel ou une Plateforme Agréée, vérifiez dans les paramètres de votre compte s'il existe un champ dédié à cette mention plutôt qu'un texte libre à modifier facture par facture — voir notre guide sur les formats du socle (Factur-X, UBL, CII) pour comprendre comment ces mentions circulent dans une facture électronique structurée. Si vous n'avez pas encore choisi de Plateforme Agréée pour votre réception dès le 1er septembre 2026, notre comparateur recense les plateformes immatriculées par la DGFiP et leur adéquation à une activité en franchise, à faible volume de factures.
Questions fréquentes
Q.Quelle est la nouvelle mention TVA à écrire sur mes factures ?
« TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) », en remplacement de « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », à partir du 1er septembre 2026.
Q.Dois-je changer mes factures dès le 1er septembre 2026 ?
Non, une tolérance administrative permet de conserver l'ancienne mention « art. 293 B du CGI » jusqu'au 31 décembre 2027. Une facture émise avec l'ancienne référence pendant cette période reste valable.
Q.Ce changement modifie-t-il les seuils de la franchise en base de TVA ?
Non. C'est un changement de référence légale (recodification à droit constant), pas un changement des seuils ni des conditions d'application de la franchise en base : votre situation fiscale reste identique.
Q.Pourquoi ce changement tombe-t-il le même jour que la réforme de la facturation électronique ?
Parce que les deux réformes découlent du même chantier de modernisation de la TVA porté par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 : le nouveau Livre II du Code des impositions sur les biens et services, qui regroupe désormais les règles de TVA, entre en vigueur le 1er septembre 2026 — la même date que l'obligation de réception des factures électroniques.
Q.La franchise en base me dispense-t-elle de la facturation électronique ?
Non. Ce changement de mention ne change rien à votre calendrier de facturation électronique : réception obligatoire dès le 1er septembre 2026, émission à partir du 1er septembre 2027 pour la quasi-totalité des micro-entreprises et TPE, comme tout assujetti établi en France.
Q.Où dois-je vérifier cette mention sur mes documents ?
Sur votre modèle de facture, vos devis et, le cas échéant, vos conditions générales de vente. Si vous utilisez un logiciel de facturation ou une Plateforme Agréée, vérifiez si la mention est gérée dans un champ dédié à mettre à jour, plutôt que dans un texte libre.
Où en êtes-vous, concrètement ?
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