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Vous dépassez le seuil de franchise TVA en 2026 : l'effet sur votre facturation électronique

Vous venez de recevoir l'alerte de votre expert-comptable ou de votre banque : votre chiffre d'affaires 2026 dépasse le seuil de la franchise en base de TVA. La question qui suit immédiatement, en pleine ligne droite vers le 1er septembre, est presque toujours mal posée : « est-ce que je dois déjà émettre mes factures en Factur-X ? ». Non — et c'est justement là que se loge la confusion. Basculer à la TVA et basculer vers la facturation électronique sont deux mécaniques distinctes, avec deux calendriers qui ne s'alignent pas.

Les deux seuils de franchise TVA à connaître en 2026

La franchise en base de TVA repose sur deux seuils par activité, pas un seul. Pour les prestations de services et les professions libérales : un seuil de base à 37 500 € et un seuil majoré à 41 250 €. Pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement : un seuil de base à 85 000 € et un seuil majoré à 93 500 €. C'est le seuil que vous franchissez — le seuil de base seul, ou le seuil majoré — qui détermine la date à laquelle la TVA devient due, pas le simple fait de dépasser votre plafond habituel.

Si vous dépassez le seuil majoré : la TVA s'applique dès le jour du dépassement

Le franchissement du seuil majoré rend votre activité redevable de la TVA dès la date exacte à laquelle le dépassement a lieu — pas au mois suivant, pas à l'année suivante. Depuis la loi de finances pour 2025, ce n'est plus rétroactif au premier jour du mois comme c'était le cas auparavant : seule compte la date du jour où vous franchissez le seuil. Concrètement, si vous franchissez le seuil majoré le 20 du mois, seules les factures émises à partir de ce 20 doivent porter de la TVA ; celles émises avant, même plus tôt dans le même mois, restent valables telles quelles — vous n'avez pas à les rectifier. C'est la seule des deux situations qui produit un effet immédiat, en cours de mois, contrairement au seuil de base.

Si vous dépassez seulement le seuil de base : rien ne change avant le 1er janvier suivant

Franchir le seuil de base sans atteindre le seuil majoré ne fait basculer personne à la TVA dans l'immédiat. Vous continuez à facturer hors taxe jusqu'à la fin de l'année civile, et la TVA ne devient due qu'à partir du 1er janvier de l'année suivante. C'est la distinction la plus mal comprise du dispositif : dépasser un seuil de franchise ne veut pas dire, par défaut, basculer immédiatement — tout dépend duquel des deux seuils est franchi.

Ce que ce changement fait à la mention de facture

Sortir de la franchise en base a une conséquence directe et immédiate sur vos factures : la mention « TVA non applicable » disparaît, remplacée par une ligne de TVA à 20 % (ou au taux applicable à votre activité) dès le mois où la bascule prend effet. Si votre bascule a lieu après le 1er septembre 2026, la mention à retirer aura elle-même déjà changé de texte : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » devient « TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) » à cette date — nous détaillons ce changement de référence, sans lien avec votre dépassement de seuil, dans notre guide dédié à la mention CIBS.

Ce que la bascule à la TVA ne change PAS : votre calendrier de facturation électronique

C'est le point que la quasi-totalité des articles sur le dépassement de seuil omettent complètement : basculer à la TVA en cours d'année 2026 ne modifie en rien votre échéance de facturation électronique. L'obligation de réception des factures électroniques s'impose à toute entreprise assujettie à la TVA dès le 1er septembre 2026, franchise en base incluse — une micro-entreprise ou un consultant en franchise est déjà, avant même de dépasser le moindre seuil, concerné par cette date, parce que le critère retenu est l'assujettissement à la TVA (que vous soyez redevable ou non), pas le fait de facturer effectivement de la TVA. L'obligation d'émission, elle, reste fixée au 1er septembre 2027 pour la quasi-totalité des micro-entreprises et TPE, quel que soit leur régime de TVA à cette date. Dépasser un seuil de franchise en août 2026 ne fait donc pas remonter votre émission électronique à 2026 : ce sont deux calendriers indépendants, l'un fiscal et immédiat, l'autre lié à la taille de votre entreprise et déjà fixé.

Cas pratique : vous franchissez le seuil majoré en plein été 2026

Un consultant ou un artisan qui franchit le seuil majoré de 41 250 € le 20 août 2026 doit, dès ce 20 août, facturer avec TVA — mais pas rectifier les factures émises entre le 1er et le 19 août, qui restent valables sans TVA. Doit-il pour autant émettre en Factur-X ou via une Plateforme Agréée dès cette date ? Non : seule l'obligation de réception, déjà en vigueur pour tous les assujettis depuis le 1er septembre 2026, le concerne à ce stade. Son obligation d'émission reste au 1er septembre 2027, comme pour n'importe quelle micro-entreprise ou TPE qui n'aurait pas dépassé de seuil. Les deux sujets — devenir redevable de la TVA, et devoir émettre en facturation électronique — avancent chacun sur leur propre calendrier.

Basculer par anticipation : l'option TVA volontaire

Rien n'oblige à attendre un dépassement de seuil pour sortir de la franchise : une option pour la TVA peut être exercée volontairement, souvent pour simplifier la relation avec des clients professionnels qui préfèrent déjà recevoir une facture avec TVA, ou pour récupérer la TVA sur des achats professionnels. Cette option prend effet le premier jour du mois où elle est déclarée auprès du service des impôts des entreprises, et reste valable au minimum deux années civiles, reconduites tacitement sauf dénonciation expresse. Basculer par anticipation ne change, là non plus, rien à votre calendrier de facturation électronique : réception dès le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour l'essentiel des micro-entreprises et TPE.

Ce qu'il faut retenir avant d'agir dans la précipitation

Un dépassement de seuil est un événement fiscal, pas un événement de facturation électronique. Si vous franchissez le seuil majoré, votre priorité immédiate est de vérifier avec votre expert-comptable qu'aucune facture émise depuis la date exacte du dépassement n'est restée hors TVA par erreur — pas de vous précipiter sur un logiciel Factur-X que votre calendrier ne réclame pas encore. Si vous n'avez pas encore désigné de Plateforme Agréée pour la réception, c'est ce sujet-là, indépendant de votre régime de TVA, qui reste urgent avant le 1er septembre 2026 : notre comparateur des Plateformes Agréées recense les options adaptées à un faible volume de factures, et notre simulateur permet de vérifier en deux minutes où en est votre entreprise sur l'ensemble du calendrier.

Questions fréquentes

Q.Je dépasse le seuil de franchise TVA en 2026, dois-je déjà émettre mes factures en électronique ?

Non. Dépasser un seuil de franchise TVA change votre régime fiscal, pas votre calendrier de facturation électronique. L'obligation d'émission reste fixée au 1er septembre 2027 pour la quasi-totalité des micro-entreprises et TPE, quel que soit leur régime de TVA.

Q.Quels sont les seuils de franchise en base de TVA en 2026 ?

Pour les prestations de services : 37 500 € (seuil de base) et 41 250 € (seuil majoré). Pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement : 85 000 € (seuil de base) et 93 500 € (seuil majoré).

Q.Que se passe-t-il si je dépasse le seuil majoré en cours d'année ?

Vous devenez redevable de la TVA dès la date exacte du dépassement, pas avant. Depuis la loi de finances pour 2025, il n'y a plus d'effet rétroactif au 1er jour du mois : seules les factures émises à partir du jour du dépassement doivent porter de la TVA, celles émises avant restent inchangées.

Q.Et si je dépasse seulement le seuil de base, sans atteindre le seuil majoré ?

Rien ne change dans l'immédiat : vous continuez à facturer hors taxe jusqu'à la fin de l'année civile. La TVA devient due à partir du 1er janvier de l'année suivante seulement.

Q.Dépasser un seuil de franchise en 2026 m'oblige-t-il à choisir une Plateforme Agréée en urgence ?

Non, pas à cause du dépassement lui-même : une entreprise en franchise en base est déjà, avant tout dépassement, concernée par l'obligation de réception dès le 1er septembre 2026, comme tout assujetti à la TVA. Le dépassement de seuil ne fait qu'avancer la date à laquelle vous facturez avec TVA, pas votre échéance de facturation électronique.

Q.Puis-je opter pour la TVA avant de dépasser mes seuils, pour anticiper ?

Oui. Cette option volontaire prend effet le premier jour du mois où elle est déclarée à votre service des impôts des entreprises, et reste valable au minimum deux ans, reconduite tacitement ensuite. Elle ne modifie, elle non plus, aucune échéance de facturation électronique.

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